# Que dit la loi ? Mesure phare du plan, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultats, et non plus simplement d’une obligation de moyens.

Au second trimestre 2018, la Ministre du Travail a sollicité l’expertise de la DRH France de Schneider Electric, Sylvie Leyre, et lui a confié une mission pour définir la méthodologie du calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes.
Sur la base de son rapport et après concertation avec les partenaires sociaux, les indicateurs d’écarts de salaires ont été élaborés et testés. La méthodologie a été partagée, avec les acteurs et actrices, dans l’optique de mobiliser les entreprises et d’obtenir des résultats le plus rapidement possible.

Faire progresser l'égalité femmes-hommes dans l'entreprise 4 critères principaux

Une mesure

L’index de l’égalité femmes-hommes noté sur 100 points avec avec 4 ou 5 indicateurs (rémunération, augmentations, promotions, parité)

Une transparence

Chaque entreprise publiera ses résultats et les transmettra à l’inspection du travail et à son comité social et économique (CSE).

Des actions correctives

Si l’Index est inférieur à 75 points sur 100, l'entreprise devra mettre en œuvre des mesures de correction dans un délai de trois ans.

Un contrôle

Les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage salarial sous 3 ans pourraient être sanctionnées jusqu’à 1 % de la masse salariale.