#L'évolution des droits des femmes

Un siècle de lois
et de décrets

Egalité salariale, accès à l’emploi, parité en politique, IVG… Retour sur les dates-clés de l’évolution des droits des femmes en France depuis 1907.

Avant 1939

1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

1920 : Adhésion libre à un syndicat.

1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’État.

1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.

Quatrième République

1942 : Les femmes mariées peuvent travailler même si leur mari travaille, à condition de ne pas causer de licenciement.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

La notion de salaire féminin permettant de moins rémunérer les femmes disparaît.

1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).

Les années
soixante

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leurs biens propres.

1967 : Loi NEUWIRTH autorise la contraception.

1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité.

Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la notion de « chef de famille ».

L’autorité paternelle est remplacée par l’autorité parentale.

Les années
soixante-dix

1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi : « à travail égal, salaire égal »

1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

1975 : Discriminations à l’embauche interdites sauf « raisons légitimes ».

1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel. 
Obligation de la mixité scolaire. 
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesse) pour une période probatoire de 5 ans.

1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975.

Les années
quatre-vingt

1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.

1982 : IVG remboursée par la sécurité sociale.

1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement concernant l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail. Branches et entreprises doivent effectuer un bilan annuel de la situation entre les hommes et les femmes, un rattrapage pour réduire les inégalités est autorisé.

1985 : Le congé parental d’éducation est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés. 
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1987 : Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.

1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG. La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux. 

Les années
quatre-vingt-dix

1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.

1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2000 : Loi de mise en œuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.

Les années deux mille

2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes introduit la suppression de l’interdiction du travail de nuit pour les femmes ; l’élaboration d’un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise à partir d’indicateurs définis par décret ; la réduction d’un tiers des écarts de représentation aux élections prud’homales pour les organisations syndicales et une représentation équilibrée pour les élections de comités d’entreprise et de délégués du personnel.

Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.

Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve et introduit la notion de discrimination indirecte. L’employeur doit se justifier face à un salarié qui présente des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.

2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.

2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ajoute à la négociation obligatoire de branche la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation professionnelle en vue d’en assurer l’égalité d’accès pour les hommes et les femmes (détermination d’un objectif de progression du taux d’accès des femmes aux différents dispositifs de formation et modalités d’atteinte de cet objectif notamment)

2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes consacre le passage du principe « à travail égal, salaire égal » à celui de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un « même travail ou un travail de valeur égale ». Elle renforce l’obligation de négocier notamment sur la suppression des écarts de rémunération hommes/femmes. De nouveaux indicateurs relatifs à la prise en considération de l’articulation des temps de vie et de la formation/apprentissage sont à introduire dans le RSC.

Loi sur l’égalité des chances introduit le critère de l’état de grossesse dans la liste des critères de discrimination prohibés. 

Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat prévoit les mesures de rattrapage prévues en direction des femmes dans le domaine de la formation professionnelle particulièrement les actions destinées à favoriser l’accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.

Année 2008

Loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ». Elle définit les notions de discrimination directe et indirecte, assimile les faits de harcèlement moral et harcèlement sexuel aux discriminations et renforce la protection des victimes.

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Loi du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général le ou la remplaçante n’était appelé à remplacer la ou le titulaire du mandat de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant, en cas de décès, de présomption d’absence au sens de l’article 112 du Code civil et de nomination au Conseil constitutionnel. Dans les autres cas, il restait nécessaire de procéder à une élection partielle. La loi du 26 février 2008 étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller ou de la conseillère générale pour cause de cumul de mandats.

Années 2010 – 2011

2010 : Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation, le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé. Conformément aux dispositions de l’article 99, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle seront sanctionnées.

2011 : La loi Copé-Zimmermann, du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20 % au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40 % dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.

Année 2012

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite Sauvadet) relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment :

  • l’instauration d’objectifs chiffrés à 40 % de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018,
  • l’introduction du rapport de situation comparée au sein des 3 fonctions publiques. La liste des indicateurs est fixée par l’arrêté du 23 décembre 2013

Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce décret renforcé le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Ce décret, qui s’applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, a fait l’objet d’une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d’action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. Par ailleurs, les entreprises auront désormais l’obligation de déposer auprès des services de l’État leurs plans d’action. En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d’action unilatéral qu’en cas d’échec attesté des négociations.

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel qui définit le harcèlement sexuel.

Année 2013

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L.322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures. Ce décret établit le remboursement à 100 % du forfait IVG par l’Assurance maladie, ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans. 

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs. Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, ce qui représente environ 73 % des sièges. De plus, dans les communes de plus de 1000 habitant-e-s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégué. e. s qui iront siéger au collège électoral qui élit les sénateurs et sénatrices. Désormais, les listes devront être composées alternativement d’un candidat et d’une candidate (ou inversement).

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes dans les listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseillères et conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifie le calendrier électoral. Désormais, les communes de 1 000 habitant-e-s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseillers et conseillères communautaires sont également élu-e-s. Les élections des membres départementaux-ales (anciennement généraux) se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. De fait, le nombre de cantons a été divisé par deux. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.

Année 2014-2019

2014 : Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. La loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (député. e. s et sénateurs ou sénatrices) et les député. e. s européens ne peuvent désormais plus exercer, en plus de leur mandat national, celui d’un exécutif local. Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l’occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes…

2017 : Loi Egalité et citoyenneté, traduction des mesures adoptées à la suite des attentats de janvier 2015, vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle avec notamment : la parité filles-garçons dans les instances de la vie collégienne et lycéenne, le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination, la formation obligatoire à la non-discrimination pour les chargé. e. s de recrutement dans les grandes entreprises…

2018 : Accord du 30 novembre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Loi du 3 août 2018 : renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle comprend quatre points : l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineur. e. s à 30 ans à partir de la majorité de la victime, le renforcement des dispositions du Code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineur. e. s, la création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit « de rue » et l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne.

Loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail : implication de tous les acteurs et les actrices de l’entreprise dans leur prévention, désignation de référents ou référentes, sensibilisés et formés sur le sujet, par les entreprises et parmi les représentants ou représentantes du personnel ;

Elle a créé l’index égalité, sur 100 points, calculé à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : l’écart de rémunération femmes hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

2019 : LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les actions en faveur de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations.