#L'égalité pour toutes et pour tous

Un siècle de lois et de décrets

Les points majeurs à retenir

Les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes. 

L’incapacité juridique de l’épouse a été supprimée par la loi du 18 février 1938, tout acte juridique fait par une épouse sans l’autorisation de son mari avant cette date est juridiquement nul.

Le 21 avril 1944, les femmes deviennent électrices et éligibles, comme les hommes. 
Un an plus tard, le 29 avril 1945, elles votent pour la première fois. 

En 1967, la loi NEUWIRTH autorise la contraception.

En 1972, le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

En 1975, instauration du divorce par consentement mutuel.

En 1975, la loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses)

En 1981, la loi sur le viol redéfinit l’agression sexuelle.

En 1987, la loi institue l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés

En 1992, la loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail est promulguée.

En 1999, les articles 3 et 4 de la Constitution sont modifiés pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

En 2001, la loi allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.

En 2001, la loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi précise notamment le régime juridique de la preuve.

En 2002, la loi sur la transmission du patronyme autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants

En 2008, la loi du 27 mai 2008 porte sur l’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».

En 2008, l’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

En 2010, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation, le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.

En 2011, la loi prévoit que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20 % au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi, puis de 40 % dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.

En 2012, la loi prévoit l’instauration d’objectifs chiffrés à 40 % de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

En 2013, un décret établit le remboursement à 100% du forfait IVG par l’Assurance maladie, ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans

En 2013, La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes sur les listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.